Qu’est-ce qu’une succession internationale
Une succession internationale est celle qui comporte un ou plusieurs éléments d’extranéité par rapport au système juridique français. Cette dimension internationale peut résulter de plusieurs situations : le défunt résidait à l’étranger au moment de son décès, le défunt avait une nationalité étrangère, certains de ses biens sont situés hors de France, certains de ses héritiers résident à l’étranger, ou plusieurs de ces éléments se combinent.
Cette dimension internationale soulève deux questions structurantes. Sur le plan civil, quelle loi nationale s’applique au règlement de la succession (loi française, loi du pays de résidence du défunt, loi du pays de situation des biens) ? Sur le plan fiscal, quel État a le droit de percevoir des droits de succession sur quels biens, et comment éviter une éventuelle double imposition entre plusieurs États ? Le notaire intervient sur ces deux dimensions, en coordination avec les éventuels conseils étrangers du dossier.
Le règlement d’une succession internationale est généralement plus long et plus complexe que celui d’une succession purement française. La durée habituelle peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années pour les dossiers les plus complexes (patrimoines multinationaux, héritiers nombreux, conflits familiaux, absence de testament).
La loi applicable à une succession internationale
La question de la loi applicable est fondamentale : elle conditionne la dévolution successorale (qui hérite, dans quelle proportion), le sort de la réserve héréditaire, et de nombreuses règles techniques du règlement.
Le règlement européen 650/2012
Le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, harmonise les règles de détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente au sein de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark qui n’y participent pas. Ce règlement constitue un texte central du droit international privé européen.
Le principe posé par le règlement est l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession, qu’il s’agisse des biens meubles ou immeubles. Cette loi unique est en principe celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette règle simplifie considérablement le règlement des successions intra-européennes, qui auparavant pouvaient être soumises à plusieurs lois différentes selon la nature et la localisation des biens.
Le règlement crée également un certificat successoral européen, document destiné à faciliter la reconnaissance des qualités d’héritier dans les différents États membres et à simplifier les démarches transfrontalières des héritiers.
Les successions hors champ du règlement européen
Pour les successions impliquant des États non membres de l’Union européenne (États-Unis, Suisse, Royaume-Uni, Canada, pays d’Asie, etc.), les règles applicables varient. Lorsqu’une convention bilatérale existe entre la France et l’État concerné, elle s’applique en priorité. À défaut, les règles françaises de droit international privé s’appliquent : pour les meubles, la loi du dernier domicile du défunt ; pour les immeubles, la loi du lieu de situation du bien. Ces règles peuvent conduire à l’application de plusieurs lois différentes à une même succession, ce qui complexifie significativement son règlement.
La professio juris : choisir la loi applicable
Le règlement européen 650/2012 ouvre au défunt la possibilité de choisir, par testament, la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession (mécanisme appelé professio juris). Cette faculté offre un outil important d’anticipation : un ressortissant étranger résidant en France peut choisir l’application de la loi de son pays d’origine pour sa succession, par exemple pour échapper à la réserve héréditaire française si la loi de sa nationalité consacre une liberté testamentaire plus large.
À l’inverse, un Français résidant à l’étranger peut souhaiter sécuriser l’application de la loi française à sa succession. Le choix de la loi applicable suppose une analyse soigneuse de ses conséquences, particulièrement sur les droits du conjoint survivant et des enfants. Le pôle Droit international de n3t conseille en amont sur l’opportunité d’un tel choix et le formalise dans les actes appropriés.
Les principales situations rencontrées
Le pôle Droit international de n3t intervient sur plusieurs typologies de successions internationales.
Défunt résidant à l’étranger laissant des biens en France
Cette situation est fréquente : un ressortissant étranger ayant possédé un bien immobilier en France (résidence secondaire, investissement locatif) décède dans son pays de résidence, et ses héritiers doivent organiser la transmission du bien français. Le règlement implique généralement un notaire français pour les biens situés en France, en coordination avec les autorités successorales du pays de résidence du défunt. Plusieurs questions doivent être résolues : reconnaissance en France du règlement successoral étranger, formalités de mise à jour du titre de propriété, déclaration de succession en France, paiement des droits éventuels.
Défunt résidant en France avec des héritiers à l’étranger
Symétriquement, un défunt résidant en France peut laisser des héritiers répartis dans différents pays. Le règlement de la succession se déroule alors en France, mais nécessite la coordination des démarches avec les héritiers à distance : identification précise et collecte des pièces d’état civil, signature à distance des actes (renonciation, acceptation, partage), traduction et apostille éventuelles, prise en compte de la fiscalité dans le pays de résidence de chaque héritier.
Successions impliquant plusieurs nationalités
Certaines successions présentent une complexité accrue lorsque plusieurs nationalités ou plusieurs résidences sont en jeu : défunt binational, défunt ayant déménagé peu avant son décès, héritiers de nationalités différentes. Ces situations supposent une analyse fine des règles de conflit de lois et de la qualification des situations. Elles peuvent également révéler des opportunités d’optimisation civile ou fiscale, ou au contraire des contraintes inattendues.
La fiscalité des successions internationales
La fiscalité d’une succession internationale combine les règles applicables dans les différents États concernés. Sans coordination préalable, elle peut conduire à des situations de double imposition.
Le principe et les conventions fiscales
Le principe applicable en France est le suivant : un défunt résident fiscal français est imposable en France sur l’ensemble de son patrimoine mondial. Un défunt non-résident fiscal français est imposable en France sur ses seuls biens situés en France. Symétriquement, les héritiers résidant en France peuvent être assujettis à des droits français sur les biens reçus, selon des règles spécifiques.
La France a conclu plusieurs conventions fiscales bilatérales en matière de successions, notamment avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Italie, la Belgique, la Suisse et plusieurs autres pays. Ces conventions organisent le partage du droit d’imposer entre les deux États et prévoient des mécanismes d’élimination des doubles impositions (crédit d’impôt, imputation des droits payés à l’étranger). Leur application combinée avec le droit interne nécessite une analyse précise dossier par dossier.
La fiscalité du conjoint et des partenaires de PACS
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient en France d’une exonération totale des droits de succession entre eux. Cette exonération s’applique également dans le cadre des successions internationales, dès lors que la succession est soumise à la fiscalité française. Pour les couples ayant conclu un mariage ou un partenariat à l’étranger, la reconnaissance de leur statut en France pour le bénéfice de cette exonération suppose la vérification de la conformité du mariage ou du partenariat aux règles françaises (ce qui ne pose généralement pas de difficulté pour les mariages, mais peut être plus délicat pour certains partenariats étrangers).
Les particularités françaises à anticiper
Plusieurs particularités du droit français appellent une attention spécifique dans les successions internationales.
La réserve héréditaire garantit aux descendants une part minimale de la succession portant sur les biens situés en France (et, sous l’empire du règlement européen, sur l’ensemble de la succession soumise à la loi française). Cette règle est inconnue de plusieurs systèmes juridiques étrangers, notamment de common law, qui consacrent une liberté testamentaire totale. Elle peut donc surprendre des héritiers étrangers et obliger à recomposer la dévolution successorale prévue par le défunt.
Le rôle obligatoire du notaire pour le règlement de toute succession comportant un bien immobilier est également une spécificité française. Pour les héritiers issus de systèmes étrangers (où le règlement peut être conduit par un avocat ou un executor désigné par le tribunal), cette obligation et son corollaire (les délais, les frais, les formalités) doivent être expliqués en amont.
La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale française dans les six mois suivant le décès pour une succession ouverte en France, et dans les douze mois pour une succession ouverte à l’étranger. Ce délai peut être très contraint lorsque la coordination internationale est complexe, et appelle une organisation rigoureuse.
Les successions complexes ou non anticipées
Le pôle Droit international de n3t traite régulièrement des successions complexes ou non anticipées. Plusieurs situations relèvent de cette catégorie : absence de testament alors que la situation patrimoniale et familiale aurait justifié une anticipation ; testament inadapté à la situation internationale (rédigé selon les standards d’un pays mais soulevant des difficultés d’application dans un autre) ; patrimoine éclaté entre plusieurs pays sans organisation préalable ; héritiers en conflit ou difficiles à identifier ; biens dont la situation juridique est dégradée (absence d’origine de propriété claire, indivision ancienne, contentieux pendant).
Dans ces situations, l’approche du pôle consiste à reconstituer les éléments du dossier, à identifier les règles applicables, à coordonner les démarches avec les conseils étrangers du dossier et à proposer des solutions de règlement adaptées. Cette approche pragmatique permet de débloquer des dossiers qui peuvent paraître inextricables au premier abord. Elle suppose une expérience accumulée sur ce type de cas et une capacité d’écoute des particularités de chaque situation familiale.
L’anticipation reste toujours préférable au rattrapage. Lorsqu’elle est possible, la consultation du pôle Droit international en amont permet d’éviter les situations complexes en organisant la transmission de manière structurée. Mais lorsque l’anticipation n’a pas eu lieu, le pôle reste à la disposition des héritiers pour conduire le règlement dans les meilleures conditions possibles.
L’approche du pôle Droit international de n3t
Le pôle Droit international de n3t est dirigé par Anne Guichard, notaire associée. Il s’organise autour de deux missions principales : faciliter les transmissions et régler les successions internationales, parfois complexes lorsqu’elles n’ont pas été anticipées ; permettre aux personnes non habituées aux particularités françaises de réaliser leurs projets en étant assistées d’un conseil qui connaît les écueils à éviter et les explications particulières à donner.
Le pôle conseille en français et en anglais, ce qui constitue un service différenciant pour les clients non francophones. Cette double compétence linguistique permet d’expliquer dans la langue du client les particularités juridiques françaises, de coordonner les opérations avec les conseils étrangers du client (avocats, executors, conseillers fiscaux, banquiers privés), et de rédiger les actes en respectant les standards français tout en garantissant la bonne compréhension de leurs effets.
Pour les successions internationales, cette approche se traduit par un accompagnement complet : analyse de la loi applicable et de la situation fiscale, coordination avec les autorités successorales étrangères, organisation pratique de la signature des actes par les héritiers à distance, traduction et apostille des documents si nécessaire.
L’étude n3t à Paris 1
L’étude n3t est implantée au 3 rue de Turbigo, à la limite nord du 1er arrondissement, à proximité immédiate du Marais, de la place de la République et du quartier des Halles. Le pôle Droit international, dirigé par Anne Guichard, règle les successions internationales et accompagne les héritiers confrontés à des situations transfrontalières.
L’étude est facilement accessible en transports en commun. Les stations de métro Étienne Marcel (ligne 4), Réaumur-Sébastopol (lignes 3 et 4), Arts et Métiers (lignes 3 et 11) et République (lignes 3, 5, 8, 9 et 11) se trouvent à quelques minutes à pied. Châtelet-Les Halles est également accessible par le centre de Paris.
Anne Guichard et son équipe prennent en charge personnellement les dossiers de successions internationales, en lien avec les autres pôles de l’étude (famille et patrimoine, immobilier) lorsque le dossier l’exige. Pour rencontrer un notaire de l’étude, vous pouvez prendre rendez-vous.