Qu’est-ce qu’un PACS
Le PACS est un contrat civil créé par la loi du 15 novembre 1999 qui organise la vie commune de deux personnes. Il établit une aide matérielle et une assistance réciproque entre les partenaires, sans créer de lien de filiation ni les obligations propres au mariage.
Le PACS produit des effets dans plusieurs domaines : organisation patrimoniale du couple, fiscalité (imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu), droits sociaux (couverture par le conjoint pacsé), et succession dans une mesure limitée. Il se distingue du mariage par l’absence de certains effets : pas d’obligation alimentaire envers les beaux-parents, pas de droit à la pension de réversion dans la plupart des régimes, droits successoraux limités au conjoint survivant.
Pour cette dernière raison, le PACS doit être complété par d’autres dispositifs (testament, donation entre partenaires, désignation de bénéficiaires d’assurance-vie) lorsque les partenaires souhaitent organiser une transmission patrimoniale plus protectrice.
Pourquoi conclure son PACS chez un notaire
Le PACS peut être conclu en mairie ou chez un notaire. Le choix du notaire offre plusieurs avantages, particulièrement utiles lorsque les partenaires souhaitent personnaliser leur convention au-delà du modèle type.
Le notaire intervient comme conseil tout au long de la rédaction de la convention. Il analyse la situation patrimoniale et professionnelle des partenaires, présente les options disponibles (régime de séparation de biens, régime d’indivision, clauses particulières), et adapte la convention aux objectifs du couple. Il assure également l’enregistrement de l’acte, dispense les partenaires de toute démarche administrative complémentaire et conserve l’original du PACS.
Cette voie est particulièrement recommandée lorsque les partenaires disposent d’un patrimoine constitué, exercent une activité professionnelle indépendante, ou souhaitent organiser des dispositions patrimoniales spécifiques.
Les régimes patrimoniaux du PACS
Le PACS prévoit deux régimes patrimoniaux distincts, dont le choix conditionne la propriété des biens acquis pendant l’union.
Le régime légal de la séparation de biens
Sans précision dans la convention, le régime applicable est celui de la séparation de biens. Chacun des partenaires reste seul propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le PACS. Il est seul responsable de ses dettes personnelles, à l’exception des dettes ménagères qui engagent solidairement les deux partenaires.
Ce régime est particulièrement adapté lorsque les partenaires souhaitent conserver leur autonomie patrimoniale, lorsque l’un d’eux exerce une activité professionnelle à risque, ou lorsqu’il existe des enfants issus d’une précédente union.
Le régime conventionnel de l’indivision
Les partenaires peuvent opter, dans leur convention, pour le régime de l’indivision. Sous ce régime, les biens acquis ensemble ou séparément après la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié, sauf clause contraire dans l’acte d’acquisition.
Ce régime se rapproche davantage de la communauté qui s’applique au mariage. Il convient aux couples souhaitant une mise en commun de leur patrimoine acquis pendant la vie commune. Le notaire conseille sur l’opportunité de cette option et sur les ajustements éventuels à apporter.
Le rôle du notaire dans la convention de PACS
Le notaire rédige la convention de PACS sur mesure, en intégrant les dispositions adaptées au couple. Plusieurs clauses peuvent être ajoutées : modalités d’aide matérielle, contribution aux charges, sort des biens en cas de dissolution, attribution préférentielle de certains biens, désignation des partenaires comme bénéficiaires d’assurances-vie.
L’établissement de la convention suppose un rendez-vous préalable au cours duquel le notaire analyse la situation des futurs partenaires, présente les implications juridiques et fiscales du PACS, et propose les options les plus adaptées. La signature de la convention a lieu à l’étude. Le notaire procède ensuite à l’enregistrement du PACS auprès du service de l’état civil, qui assure sa publication en marge des actes de naissance des partenaires.
Les conséquences patrimoniales et fiscales du PACS
Le PACS produit plusieurs effets significatifs. Sur le plan fiscal, il entraîne l’imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu dès l’année de la conclusion du pacte. Les partenaires constituent alors un foyer fiscal unique, ce qui peut générer une économie d’impôt en cas d’écart de revenus important entre eux.
Sur le plan successoral, les partenaires pacsés bénéficient d’une exonération totale des droits de succession entre eux, comme les époux. Mais à la différence de ces derniers, ils ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre : en l’absence de testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession de son partenaire prédécédé.
Sur le plan patrimonial, les partenaires bénéficient d’une protection limitée. Le logement commun est protégé pendant la durée du PACS, mais cette protection s’éteint à sa dissolution. L’organisation de la transmission patrimoniale au sein du couple suppose des dispositions complémentaires.
Modifier ou dissoudre un PACS
La convention de PACS peut être modifiée à tout moment d’un commun accord entre les partenaires. La modification est établie par acte notarié si la convention initiale l’a été, et enregistrée auprès du service de l’état civil. Elle est utile pour adapter le régime patrimonial à l’évolution de la situation du couple : changement de profession, naissance d’un enfant, modification du patrimoine, projet d’acquisition immobilière.
La dissolution du PACS intervient dans plusieurs cas : décès de l’un des partenaires, mariage des partenaires entre eux ou avec un tiers, décision unilatérale ou commune. Lorsqu’elle résulte d’une décision conjointe, la dissolution s’organise simplement, mais elle suppose la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple. Le notaire accompagne les partenaires dans cette liquidation, particulièrement en présence de biens acquis en commun.
PACS et anticipation patrimoniale
Le PACS produit des effets patrimoniaux significatifs, mais il offre une protection moindre que le mariage en matière de succession et de transmission. Pour les couples pacsés, l’anticipation patrimoniale prend donc une importance particulière.
Plusieurs outils peuvent être combinés avec le PACS pour offrir une protection plus complète : la rédaction d’un testament désignant le partenaire survivant, la mise en place de donations progressives, la désignation du partenaire comme bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, ou une réflexion plus large de gestion de patrimoine intégrant les particularités du couple pacsé.
L’étude n3t à Paris 1
L’étude n3t est implantée au 3 rue de Turbigo, à la limite nord du 1er arrondissement, à proximité immédiate du Marais, de la place de la République et du quartier des Halles. Le pôle Famille et Patrimoine accompagne les partenaires dans la conclusion de leur PACS, dans son adaptation aux objectifs du couple et dans son éventuelle évolution.
L’étude est facilement accessible en transports en commun. Les stations de métro Étienne Marcel (ligne 4), Réaumur-Sébastopol (lignes 3 et 4), Arts et Métiers (lignes 3 et 11) et République (lignes 3, 5, 8, 9 et 11) se trouvent à quelques minutes à pied. Châtelet-Les Halles est également accessible par le centre de Paris.
Les notaires associées du pôle Famille et Patrimoine prennent en charge personnellement les dossiers de PACS, en lien avec les autres pôles de l’étude lorsque le dossier l’exige (immobilier, gestion de patrimoine, droit international). Pour rencontrer un notaire de l’étude, vous pouvez prendre rendez-vous.