Pourquoi un contrat de mariage international
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial dit « légal », déterminé par la loi applicable à leur situation. Ce régime fixe les règles de propriété des biens acquis pendant le mariage, de gestion du patrimoine commun, et de répartition des biens en cas de divorce ou de décès. Le régime légal varie selon les pays : en France, c’est la communauté réduite aux acquêts ; en Allemagne, c’est la participation aux acquêts ; au Royaume-Uni, il n’existe pas véritablement de régime légal au sens continental.
Pour un couple international, l’absence de contrat de mariage peut conduire à des situations imprévues. La loi applicable à leur régime matrimonial peut ne pas correspondre à leurs attentes, particulièrement en cas de mobilité géographique. La protection du conjoint peut être insuffisante au regard du système juridique du pays dans lequel ils s’installeront. La liquidation du régime en cas de divorce peut générer des coûts ou des injustices imprévus.
Le contrat de mariage international permet d’anticiper ces situations et de structurer la vie patrimoniale du couple selon ses propres choix. Il offre la possibilité de choisir la loi applicable au régime matrimonial parmi plusieurs options ouvertes par les règles européennes ou internationales, et de définir précisément les règles internes du régime.
La loi applicable au régime matrimonial
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial est l’une des questions centrales du droit international privé. Plusieurs régimes juridiques se succèdent dans le temps.
Le règlement européen 2016/1103
Le règlement européen 2016/1103 du 24 juin 2016, applicable aux couples mariés à compter du 29 janvier 2019, harmonise les règles de détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux au sein des États membres participants (dix-huit États membres, dont la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Benelux, mais à l’exclusion du Royaume-Uni, de l’Irlande, du Danemark, et de certains autres États non participants).
Le règlement pose plusieurs règles de rattachement par défaut. À défaut de choix par les époux, la loi applicable est la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage. À défaut de résidence commune, la loi de la nationalité commune des deux époux. À défaut, la loi de l’État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits. Ces règles peuvent conduire à l’application d’une loi à laquelle les époux n’avaient pas nécessairement pensé.
Le choix de la loi applicable
Le règlement européen 2016/1103 permet aux époux de choisir, par contrat de mariage ou par convention spécifique, la loi applicable à leur régime matrimonial. Le choix est encadré : il doit porter sur la loi de la résidence habituelle de l’un des époux au moment du choix, ou sur la loi de la nationalité de l’un des époux. Le choix doit être formalisé par écrit, daté et signé, dans les conditions de validité formelle prévues pour les contrats de mariage par la loi de l’État membre concerné.
Ce choix est particulièrement utile pour les couples mixtes ou internationaux. Un couple franco-allemand peut ainsi choisir l’application de la loi française ou de la loi allemande, en fonction de ses préférences (par exemple, pour bénéficier d’un régime de communauté ou d’un régime de séparation selon les besoins). Un couple binational peut choisir la loi de l’une des deux nationalités. Le choix peut être modifié au cours du mariage.
Les couples mariés avant le 29 janvier 2019
Les couples mariés avant le 29 janvier 2019 ne sont pas régis par le règlement européen mais par les règles antérieures, qui varient selon la date du mariage. Pour les mariages célébrés en France après le 1er septembre 1992 et jusqu’au 28 janvier 2019, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique. Pour les mariages antérieurs, les règles françaises de droit international privé déterminent la loi applicable, généralement par référence au domicile matrimonial fixé après le mariage.
Cette superposition de régimes juridiques peut compliquer l’identification de la loi effectivement applicable à un couple donné. Une analyse précise au cas par cas est généralement nécessaire pour les couples mariés sous l’empire des anciennes règles.
Les principales situations rencontrées
Plusieurs situations conduisent un couple à consulter un notaire pour un contrat de mariage international.
Les couples mixtes
Les couples mixtes (un époux de nationalité française et un époux de nationalité étrangère) constituent la situation la plus fréquente. Ces couples peuvent être surpris par les conséquences patrimoniales de leur régime, particulièrement si le régime applicable diffère de celui auquel l’un ou l’autre des époux s’attendait sur la base de la pratique de son pays d’origine. Le contrat de mariage permet de clarifier la situation et de structurer le régime selon les attentes communes du couple.
Les couples expatriés ou planifiant une mobilité
Les couples vivant à l’étranger ou planifiant une expatriation (ou un retour en France) doivent anticiper les effets de la mobilité géographique sur leur régime matrimonial. Sous l’empire des règles antérieures au règlement européen, un déménagement pouvait entraîner un changement automatique de la loi applicable au régime matrimonial dans certaines situations (mécanisme dit de mutabilité automatique). Sous l’empire du règlement européen, la loi applicable est plus stable, mais le couple peut choisir de la modifier en cas de changement de résidence.
Les couples détenant des biens dans plusieurs pays
Les couples disposant d’un patrimoine éclaté entre plusieurs pays (résidence principale dans un pays, résidence secondaire dans un autre, investissements professionnels dans un troisième) doivent organiser la gestion et la transmission de ce patrimoine en tenant compte des règles applicables dans chaque pays. Le contrat de mariage peut intégrer ces considérations en structurant la propriété des biens selon les objectifs du couple.
Les principaux régimes matrimoniaux disponibles
Le contrat de mariage international permet de choisir un régime matrimonial parmi les options offertes par la loi applicable. Les principaux régimes connus du droit français et de plusieurs droits étrangers présentent des caractéristiques différentes qui peuvent convenir à des situations diverses.
La communauté réduite aux acquêts (régime légal en France) prévoit que les biens acquis pendant le mariage avec les revenus du travail constituent des biens communs aux deux époux. La séparation de biens conserve à chaque époux la propriété exclusive de ce qu’il acquiert. La participation aux acquêts (régime légal allemand, suisse) combine séparation pendant le mariage et compensation des enrichissements respectifs en cas de dissolution. La communauté universelle, plus rare, met en commun l’ensemble du patrimoine des époux. Les caractéristiques détaillées de ces régimes sont également présentées sur la page dédiée au contrat de mariage dans un cadre franco-français.
Le changement de régime matrimonial en contexte international
Le régime matrimonial peut être modifié en cours d’union, par changement de régime. Sous l’empire du droit français, ce changement est encadré : il suppose un acte notarié, une publicité, et dans certains cas une homologation par le juge. Le règlement européen 2016/1103 a simplifié les changements pour les couples relevant de son champ d’application en supprimant l’exigence d’homologation pour les modifications conventionnelles, sauf dans certains cas particuliers.
Le changement de régime matrimonial peut être motivé par plusieurs raisons : changement de situation patrimoniale (création d’entreprise, héritage important reçu par l’un des époux), évolution de la situation familiale (recomposition, naissance d’enfants), changement de résidence ou de pays. Pour les couples internationaux, le changement peut également porter sur la loi applicable au régime, dans les conditions ouvertes par le règlement européen.
Le pôle Droit international de n3t accompagne les couples dans ces évolutions, en analysant l’opportunité du changement et en formalisant juridiquement les nouveaux choix.
L’articulation avec la planification successorale
Le régime matrimonial et la succession sont étroitement liés. Le régime matrimonial conditionne ce qui revient au conjoint survivant au moment de la dissolution du mariage par décès ; la succession détermine ensuite la dévolution du patrimoine du défunt. Une planification patrimoniale efficace pour un couple international suppose donc une réflexion globale, intégrant ces deux dimensions.
Cette articulation est particulièrement importante en contexte international car les règles applicables au régime matrimonial et celles applicables à la succession peuvent relever d’instruments juridiques différents (règlement européen 2016/1103 pour les régimes, règlement européen 650/2012 pour les successions). La coordination des choix opérés dans ces deux domaines suppose une analyse précise. Le pôle Droit international de n3t conduit cette analyse en intégrant les deux dimensions.
L’approche du pôle Droit international de n3t
Le pôle Droit international de n3t est dirigé par Anne Guichard, notaire associée. Il s’organise autour de deux missions principales : faciliter les transmissions et régler les successions internationales, parfois complexes lorsqu’elles n’ont pas été anticipées ; permettre aux personnes non habituées aux particularités françaises de réaliser leurs projets en étant assistées d’un conseil qui connaît les écueils à éviter et les explications particulières à donner.
Le pôle conseille en français et en anglais, ce qui constitue un service différenciant pour les clients non francophones. Cette double compétence linguistique permet d’expliquer dans la langue du client les particularités juridiques françaises, de rédiger les actes en respectant les standards français tout en garantissant la bonne compréhension de leurs effets, et de coordonner les opérations avec les conseils étrangers du client.
Pour un contrat de mariage international, cette approche se traduit par un accompagnement complet : analyse de la situation des deux époux et de leurs attentes, identification des règles de rattachement applicables, présentation des options ouvertes par le règlement européen ou les règles antérieures, choix et rédaction d’un contrat sur mesure, articulation avec la dimension successorale et fiscale.
L’étude n3t à Paris 1
L’étude n3t est implantée au 3 rue de Turbigo, à la limite nord du 1er arrondissement, à proximité immédiate du Marais, de la place de la République et du quartier des Halles. Le pôle Droit international, dirigé par Anne Guichard, accompagne les couples internationaux dans la rédaction de leur contrat de mariage et dans les évolutions de leur régime matrimonial.
L’étude est facilement accessible en transports en commun. Les stations de métro Étienne Marcel (ligne 4), Réaumur-Sébastopol (lignes 3 et 4), Arts et Métiers (lignes 3 et 11) et République (lignes 3, 5, 8, 9 et 11) se trouvent à quelques minutes à pied. Châtelet-Les Halles est également accessible par le centre de Paris.
Anne Guichard et son équipe prennent en charge personnellement les dossiers de contrats de mariage internationaux, en lien avec les autres pôles de l’étude (famille et patrimoine, immobilier) lorsque le dossier l’exige. Pour rencontrer un notaire de l’étude, vous pouvez prendre rendez-vous.