Politique de remise
La loi fixe le tarif réglementé des notaires. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération. Le tarif s’applique en principe à tous les notaires de France.
Toutefois, il est possible aux notaires d’accorder à leur clientèle une remise de leurs émoluments plafonnée à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €. Le taux de remise peut être convenu entre le notaire et son client sur la part d’émolument > à 200.000 €
En cas d’intervention d’un autre office notarial représentant une des parties à l’acte, ces remises s’appliquent exclusivement à la quote-part d’émoluments revenant à notre office sur l’opération traitée.
L’Office Notarial n3t vous propose de trouver ci-après la liste des remises qu’il consent à ses clients :
1 - Opération de financement professionnel (article A.444-139 C.Com)
1.1 - Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle
| Tranche | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 30.000.000 € | 0 % |
| De 30.000.000 € à 40.000.000 € | 10 % |
| Au-delà de 40.000.000 € | 20 % |
1.2 - Financement de biens à usage résidentiel social
| Tranche | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 20.000.000 € | 0 % |
| De 20.000.000 € à 30.000.000 € | 10 % |
| De 30.000.000 € à 40.000.000 € | 20 % |
| Au-delà de 40.000.000 € | 30 % |
2 - Apport, fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (article A.444-158 C.Com)
| Tranche | Taux de remise |
|---|---|
| En dessous de 30.000.000 € | 0 % |
| De 30.000.000 € à 40.000.000 € | 20 % |
| Au-delà de 40.000.000 € | 40 % |
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire sur notre politique tarifaire.
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